L’assurance pour les travaux de construction bâtiment

Les professionnels en bâtiment sont soumis à une obligation concernant la garantie et l’assurance en cas d’éventuel souci perpétuel. D’après la loi Spinetta, tous les prestataires de services liés au maitre d’ouvrage par un contrat seront tenus de souscrire à une garantie décennale. Sur une durée de 10 ans, le propriétaire et les professionnels en bâtiment seront assurés en cas de dommage pouvant affecter la construction. C’est une garantie de l’ouvrage pour le maitre d’œuvre et une sorte de mutuelle pour les intervenants dans la construction.

Quels sont les types de dommages couverts par la garantie décennale ?

Il y a une différence entre la responsabilité civile et décennale :

  • La garantie décennale est obligatoire pour tous les intervenants de la construction et du bâtiment. Entre la remise des clés, sous une période de 10 ans, toute impropriété affectant la solidité et la viabilité de la construction sera couverte par la garantie.
  • La responsabilité civile professionnel ou RC pro est presque similaire sauf qu’il l’implique directement au cas où son travail entrainerait des dommages matériels, immatériels ou corporels sur autrui. En gros, la responsabilité civile est une assurance identique à celui sur les contrats d’assurance automobiles et habitation. Au cas où vous serez la cause d’un éventuel accident au cours de votre travail, vous serez alors couvert. Le RC pro débute au commencement des travaux et continu même après la remise des clés.

Il faut faire attention dans ce genre de procédure. Votre absence sur le registre d’assurance peut vous causer plus de problèmes. Vous serez tenu directement responsable de toute atteinte à autrui ou d’un éventuel souci lié à la construction.

Les acteurs concernés dans la responsabilité civile et décennale

Comme nous l’avons mentionné précédemment, il s’agit de tous les constructeurs ou prestataires du bâtiment et de la construction. Mais on sait également que tout le monde n’est pas apte à connaitre ces intervenants d’où l’importance de les citer afin que vous puissiez savoir quelles sont vos obligations si vous êtes concerné.

Vous avez les réalisateurs c’est-à-dire les charpentiers, les couvreurs, les plombiers, les électriciens, etc. Il y a aussi les promoteurs immobiliers. Vous avez également les concepteurs. Ceux qui sont chargés du bureau d’étude, de l’ingénierie (conseil), du maitre d’œuvre, de l’architecte, géomètre, topographe, etc. Cela peut également concerner le constructeur de maison individuelle.

Étape essentielle avant le commencement des travaux

Avec toutes les obligations concernant les travaux de construction, il n’est plus question d’oublier les étapes qui s’en suivent. En général, après avoir souscrit à l’assurance responsabilité civile et décennale, le déclarant devrait avoir en retour une attestation décennale. Ce document affirme l’ouverture du chantier et doit être remis par le professionnel du bâtiment à son client.

En aucun cas, le client ne doit pas commencer les travaux sans avoir eu en main propre ce document afin de tout prévoir et d’être assuré en cas de problème lié à la construction. L’attestation décennale doit être accompagnée du devis et de la facture.

Il faut savoir que la garantie décennale et la responsabilité civile ne devraient jamais exister l’une sans l’autre.